La loi de finances 2025, promulguée le 14 février, introduit des changements significatifs concernant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er avril 2025, aura un impact important sur les transactions immobilières dans de nombreux départements français.

Principales dispositions

• Les départements sont autorisés à augmenter le taux des DMTO de 0,5 point, passant d’un maximum de 4,5% à 5%
• Cette mesure est temporaire et s’appliquera du 1er avril 2025 au 31 mars 20283.
• L’objectif est de générer entre 450 et 700 millions d’euros supplémentaires pour les finances départementales

Impact sur les acheteurs

L’augmentation des frais de notaire se traduira par une hausse du coût total des transactions immobilières. Par exemple :

• Pour un bien de 200 000 €, les droits de mutation passeraient de 11 613 € à 12 637 €, soit une augmentation de plus de 1 000 €
• Pour un achat de 300 000 €, la hausse serait de 1 500 €, portant le montant total des frais à environ 18 955 €

Exceptions et considérations particulières

• Les primo-accédants seront exclus de cette augmentation pour l’achat de leur résidence principale, sans condition de durée de conservation du bien
• Les acquéreurs de logements neufs bénéficieront toujours d’un taux réduit de 0,715%

Calendrier d’application

La date d’entrée en vigueur de l’augmentation dépendra de la notification de la décision par chaque Conseil départemental :

• Si notifiée avant le 1er mars 2025 : application au 1er avril 2025
• Si notifiée en mars 2025 : application au 1er mai 2025
• Si notifiée entre le 1er et le 15 avril 2025 : application au 1er juin 2025
• Si notifiée après le 15 avril 2025 : application au 1er janvier 2026

Conclusion

Cette augmentation des frais de mutation représente un défi supplémentaire pour les acheteurs immobiliers en 2025. Il est conseillé aux futurs acquéreurs de se renseigner auprès des services fiscaux de leur département et d’anticiper cette hausse dans leur budget global d’acquisition. Les primo-accédants et les acheteurs de biens neufs pourront toutefois bénéficier de conditions plus avantageuses.